TVA

 

Il existe une Taxe sur la valeur ajoutée perçue par l'État et les communes. Son fonctionnement est similaire aux TVA des autres pays.

Le taux général de la TVA au Cameroun est de 19,25 % depuis 2005. Il était de 18,7 % auparavant. il existe un taux zéro(0 %) qui s'applique aux exportations des produits imposables et à toutes les opérations réalisées avec les entreprises situées dans la zone franche industrielle et les points francs.

 

PERSONNES IMPOSABLES

personnes morales de droit public (l'État, les collectivités territoriales centralisées, les établissements publics administratifs); personnes morales de droit privé (les sociétés de capitaux; les sociétés de personnes; les associations; les groupements d'intérêt économique; les groupements d'intérêt collectif; les sociétés à capital public; les sociétés d'économie mixte) qui réalisent des opérations entrant dans le champ d’application de la tva

 

OPÉRATIONS IMPOSABLES

1-les livraisons de bien 2-les prestations de services 3-les importations 4-les travaux immobiliers 5-les ventes d'articles et de matériels d'occasion faites par les professionnels 6-les cessions d'immobilisations corporelles non comprises dans la liste des biens exonérés visés à l'article 241 du code des douanes 7-les opérations immobilières de toute nature réalisées par les professionnels de l'immobilier 8-les ventes de produits pétroliers importés ou produits au Cameroun 9-les jeux de hasard et de divertissement -toutes autres opérations économiques réalisées à titre onéreux

 

LE CAS PARTICULIER DES EXPORTATIONS Les opérations d'exportations sont taxées au taux zéro.

OPÉRATIONS EXONÉRÉES 

le code général des impôts énumère les différents produits et les types d'opérations exonérées de TVA de par leur nature ou du fait de la loi.

 

LES RÉGIMES D'IMPOSITION

 

A- RÉGIME DE BASE

les personnes physiques dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur ou égal à 15 000 000 FCFA et inférieur à 50 000 000 FCFA sont assujetties au régime de base. C'est un régime de collecteur d'impôts car ils n'ouvrent pas droit à déduction. Ils doivent tenir leur comptabilité suivant le système minimal de trésorerie(SMT) du plan comptable OHADA. Ils peuvent opter pour le régime simplifié d'imposition et cette option emporte également option pour les autres cédules d'impôts. Et le contribuable est aussi tenu de respecter les obligations comptables de son nouveau régime d'imposition. ça c'était l'ancienne disposition.depuis la loi de finance 2012 le régime de base n'existe plus et a laissé place à l’impôt libératoire.

 

B- RÉGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION (RSI)

les personnes physiques dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur ou égal à 50 000 000 FCA et inférieur à 10 000 000 FCFA sont assujetties au régime simplifié d'imposition en abrégé RSI. Ils ont le droit de déduire la TVA payée en amont lors de l'acquisition des biens et services. Ils doivent tenir leur comptabilité suivant le système allégé (SA) du plan comptable OHADA. Ils peuvent opter pour le régime du réel dans les mêmes conditions. Mais depuis la loi de finance 2012 sont assujettis à ce régimes les entreprises individuelles réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 10 000 000 F et inférieur strictement à 50 000 000 F. Ils ne peuvent collecter la tva ;ils sont assimilables à des consommateurs finaux.

 

C-RÉGIME DU RÉEL

Les personnes morales, les membres des professions libérales et les exploitants forestiers sont assujettis de plein droit à ce régime. Les personnes physiques dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur ou égal à 100 000 000 FCFA sont eux aussi assujetties à ce régime d'imposition. Ils doivent tenir leur comptabilité suivant le système normal(SN) du plan comptable OHADA. Depuis la loi de finances 2012 y sont assujetties les personnes morales ou personnes physiques réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 50 000 000 F.

 

REMARQUE

Il est important de préciser que l'option vaut pour trois exercices fiscaux quand bien même le chiffre d'affaires pendant ces exercices serait inférieur au minimum légal.

 

Droit d'accise

Le droit d'accise est un impôts fonctionnant selon le même mécanisme que la TVA et qui touche certaines catégories de biens listés comme les boissons (alcooliques ou non), les tabacs, les bijoux et, depuis 2006, les véhicules.

Avant 2006, son taux était unique à 25 %. Depuis 2006, Taux normal à 25 % et taux réduit à 12,5 % (véhicules).

Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)

L'impôt sur le revenu des personnes physiques est retenu à la source pour les salariés. Il n'existe pas de mécanisme de quotient familial.

Depuis 2005 :

 

Revenu imposable :

L'IRPP est liquidé par application du barème ci-après, après abattement de 500 000 F CFA sur la somme des revenus nets catégoriels, tel que défini à l'article 69 du Code général des impôts. Le revenu imposable des salariés est égal au montant brut perçu, plus les avantages en nature pris aux montants réels, moins un abattement forfaitaire de 30 %, et moins les cotisations versées à la CNPS.

Barème :

Tranche de revenu	Taux
De 0 à 2 000 000	10 %
De 2 000 001 à 3 000 000	15 %
De 3 000 001 à 5 000 000	25 %
Plus de 5 000 000	35 %

 

 

Impôt sur les sociétés

 

 

Impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM)

Cet impôt concerne les revenus d'actions et assimilés ainsi que les revenus occultes. il se substitut alors à l'IRPP ou à l'IS et est retenu à la source.

Son taux est de 16,5 % (15 % pour le principal et 1,5 % au titre de CAC) en 2005.

 

 

Taxe spéciale sur les revenus (TSR)

Cette taxe frappe les prestations de services facturées à l'étranger. Selon les conventions fiscales, elle peut être déductible dans le pays étranger.

Son taux est de 15 % (selon la convention fiscale franco-camerounaise, 7,5 % si l'entreprise est domiciliée en France).

 

Centimes additionnels communaux (CAC)

Les centimes additionnels communaux sont une taxe supplémentaire de 10 % qui frappe les impôts suivant : TVA, IS, IRPP, et TPRCM.

Les dispositions du chapitre 2 de la loi de finances 2002/014 du 20 décembre 2002 ont institué l'IRCM à la place de la TPRCM

Selon les dispositions de l'article 581 du Code Général des Impôts du Cameroun, les centimes additionnels communaux frappent aussi la Taxe sur la Propriété Foncière au taux de 10 %.

Cette taxe est perçue au profit des communes.

 

Patente

Il existe un impôt appelé patente perçu au profit des communes, payable par toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale au Cameroun.

Selon les dispositions de l'article 162bis du Code Général des Impôts du Cameroun, les nouvelles entreprises sont exonérées de la patente au titre des deux (2) premières années de leur exploitation.

 

Formule de calcul (2010) :

Au-delà d'un chiffre d'affaires de 2 milliards, un abattement de 5 % est appliqué à chaque tranche entière de 500 millions de francs sans que la réduction ne puisse dépasser 30 % du chiffre d'affaires au-dessus de 2 milliards.

(Chiffre d'affaires - Abattement) x Barème x 2,03 + Taxe de développement locale

Barème :

Chiffre d'affaires	Classe	Taux
égal ou sup. à 2 milliards de francs	1re	0,0875 %
égal ou sup. à 1 milliard et inf. à 2 milliards	2e	0,100 %
égal ou sup. à 500 millions et inf. à 1 milliard	3e	0,108 %
égal ou sup. à 300 millions et inf. à 500 millions	4e	0,116 %
égal ou sup. à 100 millions et inf. à 300 millions	5e	0,150 %
égal ou sup. à 15 millions et inf. à 100 millions	6e	0,160 %
inférieur à 15 millions	7e	0,400 %

 

 

Droit d'enregistrement

 

Le droit d'enregistrement est une taxe qui frappe les contrats (sauf les contrats de travail) et les transactions sous seing privé. Ce droit peut être fixe, proportionnel, progressif ou dégressif.

Liste des cas les plus courants et tarifs :

• Contrat de bail immobilier urbain commercial : 10 % du total des loyers prévus
• Contrat de bail immobilier urbain d'habitation : 5 % du total des loyers prévus[articles 341 et 543 du code général des impôts(CGI)]
• Vente de véhicule automobile : 5 % du montant de la vente
• Marchés publics de plus de 5 000 000 F : 2 % du montant du marché
• Transactions sur les biens immobiliers : 15 % du montant de la transaction
• Transactions sur des terrains immobiliers non bâtis : 5 % du montant de la transaction
• Transactions sur des valeurs mobilières : 2 % du montant de la transaction
• Contrats de mariages : 1 %
• Contrats de mariages sans apports : droit fixe de 20 000 F
• Augmentation de capital : depuis la loi n°2009/018 du 15 décembre 2010 portant loi des finances de la République du Cameroun au titre de l'exercice fiscal 2010, l'article 546 alinéa b du code général des impôts (CGI) dispose que l'enregistrement des actes de constitution, de prorogation de société et d'augmentation de capital est GRATIS Mutations par décès : droit progressif (2 % à 10 %)
• Testament : droit fixe de 12 000 F

 

Licence

 

Les exonérations
Ne donne pas lieu à la contribution de licences, la vente des eaux minérales, eaux gazeuses, aromatisées ou non par extraits non alcoolisés et la vente de jus de fruits frais non fermentés, lorsque elles sont effectuées dans un établissement distinct de celui comportant de boissons imposables.

La Tarification
Le tarif de la contribution des licences est fixé comme suit :

• Deux fois la contribution des patentes pour les boissons non alcooliques ;
• Quatre fois la contribution des patentes pour les boissons alcooliques.

Toutefois, pour les débitants de boissons dont le chiffre d’affaires est inférieur
à 15 millions de francs, la contribution des licences est établie ainsi qu’il suit :

• une fois le montant de l’impôt libératoire pour les boissons non alcooliques ;
• deux fois le montant de l’impôt libératoire pour les boissons alcooliques

Les caractéristiques des cet impôt
La contrition des licences est due par les importateurs, producteurs et débitants de boissons donnant lieu à licence. Elle est annuelle et personnelle.
Elle est due par établissement selon les mêmes règles que celles applicables selon le cas, à la contribution des patentes ou à l’impôt libératoire. La licence est fixée d’après le chiffre d’affaires. En cas de cumul de la vente des boissons avec un autre commerce dans le même établissement, le chiffre d’affaires à prendre en compte pour le calcul de la contribution des licences est celui déclaré au titre de la vente des boissons.

Le cumul de la vente des boissons avec un autre commerce emporte le paiement de la contribution des licences et de la contribution des patentes ou de l’impôt libératoire applicable au second commerce. Tout vendeur des boissons à emporter ne peut vendre par quantités inférieures au litre sauf sil vent par bouteilles cachetées portant la marque d’origine. Dans le cas contraire, il est assimilé à un débitant donnant à consommer sur place
Est également réputé vendant à consommer sur place, quiconque autorise ou tolère la consommation dans son établissement ou sous la véranda de celui-ci, des boissons vendues pour être emportées. Lorsque, dans un même établissement, il est réalisé des opérations pouvant donner lieu à des licences différentes, cet établissement est imposé à la licence la plus élevée pour l‘ensemble des opérations qui y sont réalisées.
Est assimilé à la vente pour l’évaluation du chiffre d’affaires au titre de la licence toute remise de boissons donnant lieu à licence à l’occasion de transactions commercial, de troc, d’échange .ou même de cadeaux, ou tout prélèvement destiné à la consommation personnelle. Le paiement de la contribution des licences est indépendant de contribution des patentes ou de l’impôt libératoire et l’imposition de l’une ne dispense pas du paiement des autres,
Toutes les dispositions relatives à la contribution des patentes ou à l’impôt libératoire et touchant les principes, la notion d’établissement, les déclarations à souscrire leur vérification et l’établissement des impositions sont applicables à la contribution des licences. Les sanctions
Toute personne vendant des boissons soumises à une licence préalable sans autorisation ou exerçant un commerce passible d’une contribution plus élevée que celle qui est initialement imposée, est taxée d’office pour l’année entière ou sur la différence entre le montant réellement dû et celui déjà acquitté.
Les sanctions prévues ci-dessus en matière de patente sont également applicables à la contribution de licence.

 Fiscalités spécifiques

 

Produits pétroliers

Il existe une taxe spéciale sur les produits pétroliers (TSPP) :

Montant :

• essence-super : 120 francs / litre
• gazole : 65 francs / litre

Selon l'article 232 du Code Général des Impôts, le fait générateur de cette taxe est constitué par :

• la livraison des produits taxables par la Société Nationale de Raffinage ;
• l'introduction des produits sur le territoire ;
• la première utilisation de produits lorsqu'il s'agit des livraisons à soi-même.

Le fruit de cette taxe est répartie de la manière suivante :

• Fonds routier, 20 et 45 Fcfa, respectivement à prélever sur le litre d'essence-super et de gazole
• Trésor Public 80 et 20 Fcfa

 

Foresterie

Redevance forestière annuelle : cette taxe annuelle est assise sur la surface de la concession forestière par un taux à l'hectare décidé lors d'un appel d'offre, qui comporte une offre technique (pondérée à 30 % du total) et une offre financière (pondérée à 70 % du total). Le taux plancher (minimum requis) est de 1 000 FCFA par hectare (1,52 €). La moyenne des offres retenues était d'environ 2 800 FCFA par hectare (4,27 €) début 2006. Les redevances les plus élevées tournent autour de 8 000 FCFA par hectare (12,2 €).

Taxe d'abattage : taxe de 2,5 % de la valeur mercuriale des bois abattus en forêt.

Taxe d'entrée à l'usine : taxe de 2,25 % de la valeur mercuriale de la grume entrant en usine.

Droit de douanes à l'exportation : taxe de 17,5 % de la valeur mercuriale sur les exportations de bois en grumes.

Surtaxe à l'exportation : surtaxe sur les grumes allant de 500 à 4 000 Francs CFA par m³ selon les essences. La principale essence exportée, l'ayous, supporte une surtaxe de 4 000 FCFA par m³.

Note : les valeurs mercuriales sont votées semestriellement par l'assemblée nationale sur proposition des douanes.

 

 

Régime fiscal des projets structurants

Selon les dispositions des articles 114 et 115 du Code Général des Impôts du Cameroun, sont éligible au régime fiscal des projets structurants, les grandes entreprises qui remplissent les conditions fixées par le décret N° 2008/2304/PM du 28 juillet 2008 précisant les modalités d'application du régime fiscal particulier des projets structurants du Code Général des Impôts du Cameroun.

Les avantages fiscaux liés à ce régime sont :

- Exonération de la contribution des patentes au titre des deux (02) premières années d'exploitation;

- Enregistrement au droit fixe de 50 000 FCFA des actes de constitution, prorogation et augmentation de capital et les mutations immobilières directement liées à la mise en place du projet;

- Exonération de la TVA sur les achats locaux de matériaux de construction et sur les importations destinées à la mise en place du projet;

- Application de l'amortissement accéléré au taux de 1,25 du taux normal pour les immobilisations spécifiques acquises pendant la phase d'installation;

- Rallonge de la durée du report déficitaire de quatre (04) à cinq (05) ans.

 

Lien interesse convention entre deux Etats 

http://www.droit-afrique.com/images/textes/Cameroun/Cameroun%20-%20Convention%20fiscale%20France.pdf

  La Fiscalité Locale recouvre l'ensemble des droits et taxes dont le produit est affecté aux collectivités territoriales décentralisées, en l'occurrence les communes urbaines, rurales, ainsi que les communautés urbaines. Il s'agit notamment :

- de la patente
- de la licence ;
- de l'impà´t libératoire ;
- de la taxe sur le bétail;
- des centimes additionnels communaux ;
- des taxes communales directes et indirectes.

A- LA PATENTE

1- Qu'est-ce que la patente et pourquoi est-elle obligatoire pour ceux qui exercent une activité lucrative ?

         La contribution des patentes est un prélèvement perçu à  l'occasion de l'exercice effectif et habituel d'une activité lucrative. Elle est calculée sur la base du chiffre d'affaires.
        
         2- Où, quand et comment faire sa déclaration ?

         Tout patentable est tenu de déclarer son activité au centre des impôts du lieu de situation de son établissement dans les deux mois du démarrage de celle ci (nouveau contribuable), ou dans les deux mois du commencement de l'année (contribuable exerçant depuis l'année précédente et connu de l'administration fiscale).

3- Comment se paye la patente et dans quels délais?

           La contribution des patentes s'acquitte en un seul versement. Elle doit être payée au plus tard dans les deux mois qui suivent le début, soit de l'activité nouvelle, soit de l'année fiscale en cas de renouvellement.

Toutefois, les transporteurs acquittent les droits de patente dans les quinze (15) jours qui suivent la fin de chaque trimestre.

B-LA LICENCE

         1- Qu'est-ce que la licence ?
 
         C'est une contribution à  laquelle est soumise toute personne physique ou morale autorisée à  se livrer à  la vente en gros ou au détail à  un titre quelconque ou à  la fabrication des boissons alcooliques, des vins ou des boissons hygiéniques.

2- Qui  acquitte  la licence ?

          La contribution des licences est due par les importateurs, producteurs et débitants des boissons alcooliques, des vins et des boissons hygiéniques. Elle est annuelle et personnelle.

          La licence est due par établissement selon les mêmes règles que celles applicables à  la contribution des patentes.

C- L'IMPà”T LIBERATOIRE

1- Qu'est-ce que l'impôt libératoire ?

          C'est un impà´t qu'acquittent les contribuables exerçant une activité commerciale ou industrielle ne relevant ni du régime du bénéfice réel, ni du régime du simplifié d'imposition, ni du régime de base. De manière générale, sont soumis à  l'impà´t libératoire, les contribuables personnes physiques réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à  15 millions de francs CFA.

          Il convient de noter que pour une même activité,  l'impôt libératoire dispense du paiement de la patente, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

2- Comment  calcule-t-on l'impà´t libératoire?

          L'impà´t libératoire est liquidé par les services des impôts en application du tarif arrêté par les collectivités territoriales décentralisées publiques locales bénéficiaires du produit de cet impôt à  l'intérieur d'une fourchette fixée par catégorie d'activité ainsi qu'il suit :
 
          Catégories :

- A :  de 0 franc à   20 000 francs
- B :   de 21 000 francs à  40 000 francs
- C :   de 41000 francs à  50 000 francs
- D :   de 51000 francs à  100 000 francs

           Les communes peuvent, à  l'intérieur de chaque catégorie, appliquer des taux spécifiques à  chaque activité dans la limite de la fourchette concernée.

2- Comment  paye-t-on l'impôt libératoire et dans quels délais?

          L'impà´t libératoire est acquitté trimestriellement à  la caisse de la Recette municipale ou à  la caisse du poste comptable de rattachement dans les localités qui n'ont pas de recette municipale, à  l'aide d'une fiche comprenant les noms, prénoms, adresse du contribuable, la catégorie de l'impôt et le trimestre auquel se rapporte le paiement, dans les quinze jours qui suivent la fin de chaque trimestre.

3- Où, quand et comment faire sa déclaration ?

          Ceux qui entreprennent une activité soumise à  l'impôt libératoire sont tenus d'en faire la déclaration verbalement ou par écrit au Service des impà´ts ou au bureau de la mairie dans les lieux où le Service des impôts n'est pas installé, dans les quinze jours qui suivent le début de l'activité.

          Ceux qui entreprennent au cours de l'année une activité sujette à  l'impôt libératoire ne doivent cet impôt qu'à  compter du 1er jour du trimestre au cours duquel ils ont commencé d'exercer.

L'impà´t libératoire est dà» par Commune, par établissement, et par activité dans le cas de l'exercice de plusieurs activités  distinctes dans le même établissement.

          Toutefois, le marchand ambulant qui justifie du paiement de l'impôt libératoire dans la    commune de son domicile n'est plus imposable dans les autres communes pour cette même activité.

D- LA TAXE SUR LE BETAIL

1- Qu'est-ce que la taxe sur le bétail ?

C'est une taxe annuelle que paye tout propriétaire ou tout détenteur de bovidés (boeufs).

2- Quels animaux  ne sont pas concernés par la taxe sur le bétail ?
 
Ne donnent pas lieu à  perception de la taxe :

- les animaux de labour ;
- les animaux appartenant à  l'Etat ;
- les reproducteurs importés de l'étranger ;
- les animaux élevés et utilisés par les oeuvres de charité dans un but
  exclusivement social.

3- Quelles sont les modalités d'assiette ?

         La taxe sur le bétail est assise dans chaque unité administrative après recensement effectué sur déclaration verbale ou écrite des redevables par le Sous-préfet ou le Chef de District ou par des agents spécialement désignés à  cet effet.

4- Quel est le tarif de la taxe sur le bétail ?

Le tarif annuel est de 200 francs par tête de bétail.

E- LES CENTIMES ADDITIONNELS COMMUNAUX

1- Qu'est-ce que les centimes additionnels communaux ?

C'est une majoration qui s'applique au principal de certains impà´ts notamment :
  
  - l'impà´t  sur le revenu des personnes physiques ;
  - l'impà´t sur les sociétés ;
  - les contributions des patentes et des licences ;
  - la Taxe sur  la Valeur Ajoutée ;
  - la taxe foncière ;
  - la taxe sur les jeux de hasard et de divertissement.

2- Quels sont les taux des  centimes additionnels communaux ?

          Le taux des centimes additionnels est fixé à  10 % en ce qui concerne l'impà´t sur les sociétés, l'impà´t sur le revenu des personnes physiques, la Taxe sur la Valeur Ajoutée, la taxe sur les jeux de hasard et de divertissement, et la taxe foncière sur les propriétés immobilières.

3- Comment  calcule-t-on les centimes additionnels communaux ?

         Les centimes sont calculés tant sur le principal que sur les majorations des impà´ts auxquels ils s'appliquent et suivent le sort des éléments qui leur servent de base.

Ils figurent distinctement sur les avis de recouvrement et leur recouvrement est poursuivi avec le principal.

F- LES TAXES COMMUNALES DIRECTES ET INDIRECTES
 
1- Qu'appelle-t-on  taxes communales directes ?

         Ce sont des taxes instituées par les communes et qui se présentent sous forme de redevances forfaitaires annuelles, exigibles des habitants d'une agglomération.
 
           2- Quelques exemples de taxes communales directes :

- la taxe d'eau qui peut être perçue dans les agglomérations où existent des fontaines ou des points d'eau communs et dans les agglomérations où la commune supporte les frais d'adduction d'eau ;

- la taxe d'éclairage qui peut être perçue dans les agglomérations où la commune supporte les frais d'éclairage des rues et autres lieux publics ou lorsqu'elle doit entreprendre des travaux pour l'éclairage de tels lieux ;

- la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;

- la taxe de fonctionnement des ambulances municipales ;

- la taxe d'électrification qui peut être perçue lorsque la commune produit l'électricité utilisée dans l'agglomération.

L'assiette, le recouvrement et le contentieux de ces taxes suivent les procédures applicables en matière de contributions directes.

3-Qu'appelle-t-on  taxes communales indirectes ?

         Ce sont des taxes instituées au par les communes dont les taux maxima et les modalités de recouvrement  sont déterminés par voie réglementaire. Elles comprennent entre autres:

- la taxe d'abattage ;
- la taxe d'inspection sanitaire ;
- les droits de fourrière ;
- la taxe de stationnement ;
- les droits d'occupation temporaire de la voie publique ;
- la taxe sur les spectacles, etc.

         Il convient de noter que le produit de l'impôt  libératoire, des contributions des patentes et licences, de la taxe sur le bétail, des taxes communales directes et indirectes est versé en totalité aux communes.

A l'exception des centimes additionnels sur la taxe foncière qui sont intégralement reversés à  la commune du lieu de situation de l'immeuble, les  centimes additionnels sur les autres impà´ts sont répartis entre les Communes et Communautés Urbaines, le FEICOM et l'Etat qui perçoit notamment 10% au titre des frais d'assiette et de recouvrement.

 

http://www.impots.cm/index.php?page=fiscalite-locale-au-cameroun

Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)

L'IRPP est un impôt direct calculé sur la base des gains réalisés par toute personne physique imposable. Cet impôt existe dans notre pays depuis 1973, et il a connu une réforme par la loi N°2002/014 qui rend son application encore plus simple.

Avec la réforme, l’IRPP s’est adapté aux exigences économiques de l’heure. Il simplifie et rend plus claire le mode d’imposition, de même qu’il permet la sécurisation des recettes de l’Etat ainsi qu’une meilleure redistribution de la charge fiscale.

L’IRPP concerne toute personne physique ayant son domicile fiscal au Cameroun ou réalisant des revenus de source camerounaise. Sont ainsi concernés les salariés, les pensionnés, les rentiers, les commerçants, les agriculteurs, les artisans, les propriétaires fonciers et les professions libérales.

Il existe toutefois des exceptions prévus par la loi sur l’IRPP. A titre d’exemple, nous citerons :

• Les salaires mensuels de moins de 52000 FCFA ;
• Les intérêts de bons de caisse ;
• Les intérêts de comptes d’épargne pour les placements d’au plus 10 millions de FCFA ;
• Les bourses d’étude
• Les plus-values nettes globales inférieures à 500 000 FCFA résultant de la cession d'actions, d'obligations et autres parts de capital effectuées par les particuliers ;
• Les Obligations émises par les sociétés ;
• Les Indemnités ayant en général un caractère de réparation du préjudice subi.

L’imposition se calcule sur la base du revenu net global dont le contribuable aura disposé au cours d’une année fiscale, après un abattement forfaitaire de 500000 FCFA. Le montant de l’impôt s’obtient alors ainsi qu’il suit :

• De 0 à 2 000 000 FCFA 10% ;
• De 2 000 001 à 3 000 000 FCFA 15% ;
• De 3 000 001 à 5 000 000 FCFA 25% ;
• Plus de 5 000 000 FCFA 35%.

Ce montant est alors majoré de centimes additionnels communaux (CAC) à hauteur de 10%, lesquels s'appliquent uniquement sur le principal de l'IRPP au titre des traitements et salaires, les BIC, les BNC et les BA.

Les innovations majeures de l'IRPP réformé

• On a un niveau d'imposition au lieu de deux ;
• Le quotient familial a disparu ;
• Le seuil des salaires exonérés est passé de 25.000 à 52.000 FCFA ;
• L'imposition par foyer a disparu au profit de l'imposition séparée;
• Le taux marginal d'imposition est passé de 60% à 35%;
• La dispense de l'obligation de déclaration, pour les contribuables n'ayant pour seuls revenus que le salaire ou les revenus de capitaux mobiliers.

Les obligations déclaratives des assujettis à l'IRPP

• Souscription avant le 15 mars de chaque année d'une déclaration détaillée de ses revenus ;
• Toutefois, les salariés qui ne disposent pas d'une autre source de revenus sont dispensés du dépôt de déclaration à la fin de l'année ;
• Souscription d'une déclaration avant le 15 du mois qui suit la fin de chaque mois ou trimestre pour le paiement des acomptes et précomptes d'impôts.

 

A- Traitements, Salaires, Pensions et Rentes viagères

- déterminer le revenu brut imposable(RBI) annuel en additionnant les 12 revenus mensuels
- déterminer le revenu net(RN) annuel en diminuant du RBI les charges déductibles suivantes: l'abattement professionnel(30% du RBI);
la part salariale des cotisations sociales qui est de 2,8% du revenu mensuel plafonné à 300 000FCFA par mois.
ainsi RN = RBI - (abattement professionnel + charges sociales salariales)

Exemple: Armand njogang est agent de maîtrise à la société des scieries nationales, il a un revenu mensuel brut de 250 000FCFA. liquidez son IRPP!

liquidation:

RBI: 250 000 x 12= 3 000 000FCFA
Abattement professionnel = 3 000 000 x 30% = 900 000FCFA
Charges sociales salariales(CNPS)= 3 000 000 x 2,8% = 84 000FCFA
RN= 3 000 000 - (900 000 + 84 000) = 2 016 000 FCFA
Revenu net imposable (RNI) = 2 016 000 - 500 000 = 1 516 000FCFA
            de 0 à 1 516 000     1 516 000 x 10% = 151 600
                                principal de l'impôt        =  151 600
                                 CAC = 151 600 x 10% =    15 160
                                 IRPP dû = 151 600 + 15 160 = 166 760FCFA

NB: les revenus des capitaux mobiliers sont liquidés par application du taux libératoire de 15%. ce taux est fixé à 10% pour les plus-values sur cessions de titres de placement d'un montant net global supérieur à 500 000FCFA.

B- Revenus fonciers

RBI = somme des loyers perçus d'immeubles bâtis ou non
Abattement des charges d'entretien dument justifiées, à défaut application d'un taux de 30% sur le RBI
RN = RBI - abattement professionnel
Exemple: Alex est propriétaire d'un immeuble sis à Akwa Douala. cet immeuble abrite 4 locataires qui versent chacun un loyer de 250 000FCFA.
RBI = (250 000 x 4) x 12 = 12 000 000
Abattement professionnel= 12 000 000 x 30% = 3 600 000
RN = 12 000 000 - 3 600 00 = 8 400 000
RNI = 8 400 000 - 500 000 =  7 900 000

                  de 0 à 2 000 000      2 000 000 x 10% = 200 000
     de 2 000 001 à 3 000 000      1 000 000 x 15% = 150 000
     de 3 000 001 à  5 000 000       2 000 000 x 25% = 500 000
     de 5 000 001 à 7 900 000        2 900 000 x 35% = 1 015 000
principal de l'impôt= 200 000 + 150 000 + 500 000 + 1 015 000 = 1 865 000
                                    CAC     = 1 865 000 x 10% = 186 500
                                   IRPP dû= 1 865 000 + 186 500 = 2 051 500FCFA

NB: en ce qui concerne les plus-values immobilières, l'impôt est déterminé par application d'un taux de 10% sur la différence entre la valeur de cession et la valeur d'acquisition de l'immeuble diminuée des charges réelles dument justifiées et des droits d'enregistrement de la cession.
toutefois en cas d'acquisition gratuite, les droits d'enregistrement sont imposables.

C- cas des bénéfices des activités industrielles, commerciales, artisanales, industrielles et des professions non commerciales et assimilées.

ici le revenu net imposable est le résultat de l'exercice obtenu par la différence suivante: Produits - Charges. en cas de bénéfice, il est appliqué le barème de l'IRPP ci-dessus. l'impôt ainsi liquidé est diminué du montant des acomptes d'impôts versés tout au long de l'exercice.

Exemple: un commerçant,  a réalisé un chiffre d'affaires de 1 300 000 000FCFA au cours de l'exercice 2008. le résultat fiscal de l'exercice est de 64 000 000 FCFA. liquidez l'IRPP dû par ce commerçant.

de 0 à 5 000 000                                                                  850 000
de 5 000 001 à 65 000 000                60 000 000 x 35% =  21 000 000
                                                                     principal =  21 850 000
                                                 CAC = 21 850 000 x 10%=    2 185 000
                                              IRPP dû = 21 850 000 + 2 185 000 = 24 035 000                  

                   Acomptes versés = 1 600 000 000 x 1,1% = 17 600 000
                    IRPP restant dû = 24 035 000 - 17 600 000 = 6 435 000

 

http://tssperformance.com/?p=54

Peut on utiliser la réserve légale lors d'une augmentation de capital? justifiez votre réponse par la loi et réglementations en vigueur.

Tu es comptable dans une Entreprise SARL, comment expliques-tu que le capital de l'Entreprise soit de 1 000 000 F et elle a des immobilisations de plus de 250 000 000 F. D'ou vient le financement de ces acquisitions quand on nous a dit à l'école que le patrimoine de l'Entreprise c'est son capital?

TVA :
la déduction...

En contrepartie de votre obligation de collecter la TVA sur vos ventes ou vos prestations, vous pouvez déduire la TVA que vous payez sur vos achats professionnels. Mais vous devez pour cela respecter certaines conditions.

Mécanisme et conditions de la déduction.

Pour vous, professionnels, il est possible de récupérer la TVA supportée sur vos achats réalisés dans le cadre de votre activité.
Grâce à ce mécanisme de déduction, vous ne reversez que la TVA nette correspondant à la valeur ajoutée créée par votre entreprise.

Vous ne pouvez déduire la TVA payée sur vos achats, que dans le respect des conditions suivantes :

* Votre TVA déductible doit être justifiée
Vous devez être possession d'un document justificatif (en général une facture) sur lequel figure la TVA que vous entendez déduire.
* Elle ne peut être déduite avant une certaine date
La TVA n'est déductible que lorsqu'elle est devenue exigible chez votre fournisseur.
En pratique, cela veut dire que la TVA ne peut être déduite qu'au titre du mois au cours duquel est intervenu soit l’acquisition pour les biens, soit le paiement pour les services.
* Les biens et services achetés, doivent être nécessaires à votre exploitation et ne pas faire l'objet d'une utilisation privative supérieure à 90 %.

Une déduction parfois impossible.

Bien que répondant aux conditions générales de déduction, certains produits ou services en sont exclus par les textes. C'est le cas pour :

* des dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l'entreprise.
* des véhicules conçus pour le transport de personnes qui sont inscrits à l'actif de l'entreprise (sauf pour les entreprises de transport de voyageur ou les auto-écoles)
* des biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale (cadeaux)
* des produits pétroliers
* des services liés à des biens, eux-mêmes exclus.

Cas particulier des dépenses de logement

Lorsqu'elles sont réalisées en faveur des dirigeants ou des salariés de l'entreprise, la TVA supportée sur ce type de dépenses n'est pas déductible.

Cependant, cette limitation de la déduction ne s'applique pas :
* aux entreprises dont l'activité même est de vendre une prestation de logement (cas des hôteliers par exemple)
* aux dépenses exposées par les entreprises en vue de fournir gratuitement à leur personnel de sécurité, de gardiennage et de surveillance, un logement sur leurs chantiers ou dans leurs locaux.

Comment s’exerce la déduction ?

Les déductions de TVA sont mentionnées sur les déclarations que vous devez déposer selon votre régime d'imposition.

La déduction de la TVA doit être imputée en priorité sur la TVA dont vous êtes redevable (TVA brute ou collectée).

Lorsque votre taxe déductible est supérieure à votre taxe collectée, l’excédent constitue un crédit de TVA. Vous pouvez :
* soit, imputer ce crédit sur vos prochaines déclarations
* soit, en obtenir le remboursement, lorsque son imputation est impossible

La demande de remboursement

Elle est en principe annuelle et doit être déposée à la recette des impôts au cours du mois de janvier. Cette demande porte sur le crédit apparaissant au 31 décembre de l’année précédente. Pour en obtenir son remboursement, le crédit doit être au moins égal à 150 €.

Vous avez aussi la faculté de demander des remboursements trimestriels (en avril, juillet et octobre) si chaque déclaration déposée au cours du trimestre civil fait apparaître un crédit remboursable au moins égal à 760 €.

Lorsque vous demandez le remboursement de votre crédit, celui-ci ne peut évidemment plus être reporté sur les déclarations suivantes.

La comptabilité enregistre, tout au long de l'exercice, dont la durée est de 12 mois pouvant ou non coincider avec l'année civile,un grand nombre d'opérations qui seront traitées selon une série de techniques fiables.Le traitement de ces opérations conduira à l'étabissement de 2 documents compatables fondamentaux:

le bilan
le compte de résultat.

Pour un exercice comptable cincidant à titre d'exemple avec l'année 2ON on procèdera à l'élaboration bilan au 31 decembre 20N et du compte de résultat allant du 1Er Janvier 20N au 31 Decembre 20 N.




LE BILAN
Le BILAN (balance sheet en anglais est une photographie du patrimoine de l'entreprise à un moment donné.Un tel patrimoine sera composé de 2 colonnes.

La colonne de gauche indique tout ce qui appartient à l'entreprise (ensemble des biens et des créances)On donne à cet ensemble le nom d'Actif (assets)
La colonne de droite renseigne sur l'identité de ceux qui ont des droits sur l'actif:ils pourront être des propriétaires-leurs droits sur l'actif portant le nom de capitaux propres (stockholders equity) / soit des tiers, leurs droits sur l'actif portant le nom de dettes ( Liabilities).
'L'ensemble des droits sur l'actif porte le nom de Passif (stockholders equity and liabilities).'Il en résulte qu'il y a toujours une stricte égalité entre l'actif et le passif, le second représentant la dimension juridique du bilan(ensemble des droits sur l'actif) tandis que le premier représente la dimension matérielle, économique, technique du bilan (ensemble des biens et créances).
Une interprétation plus financière du bilan considère que le passif nous renseigne sur l'origine des ressources (sources) et que l'actif nous renseigne sur les emplois faits de ces ressources (applications).Ainsi le bilan est le tableau des ressources des ressources et des emplois de l'entreprise à un moment donné.

BILAN au 31 / 12 / 20 N


ACTIF ou EMPLOIS...................................................PASSIF ou RESSOURCES

Biens et créances
necessaires au bon fct de l'entreprise=100.....*Capitaux PROPRES(droit des propriétaires sur l'actif)=30
..............................................................* DETTES (Droit des tiers sur l'actif) = 70
......................................100..........................................................100
Cet exemple illustre bien la stricte égalité entre le passif et l'actif et fait ressortir que les capitaux propres ne sont rien d'autre que ce qui reste de l'actif une fois es dettes honorées.Ce caractère de droit résiduel des capitaux propres sur l'actif peut se traduire sous la forme simplifiée suivante:

CAPITAUX PROPRES=ACTIF TOTAL - DETTES
Une telle égalité correspond bien à la réalité juridique qui donne aux tiers (dettes de l'entreprise) un droit de priorité sur l'actif;les propriétaires ne pourraient, en cas de liquidation de l'entreprise,être réglés qu'aprés désinteressement complet des tiers, c'est à dire après réglement de toutes les dettes.

Aprés une année de fonctionnement au cours de laquelle l'entreprise a réalisé toute une série d'opérations conformes à son objet, on pourra établir le bilan au 31 decembre 20 N + 1.En supposant que l'actif total, soit passé à 140, les dettes à 100 et les capitaux prpres étant inchangés à 30, on peut faire apparaitre un projet trés provisoire de bilan au 31/12/N+1

ACTIFS ou EMPLOIS..........................................PASSIF ou RESSOURCES

Biens et créances.................140.........Capitaux propres.............30
...............................................Dettes......................100
140........................................................................130
Ce bilan , trés provisoirement déséquilibré, permet de constater que l'actif s'est accru de 40 (140 -100) entre le 1er Janvier 20 N+1(Date identique à celle du 31 décembre 20 N) et le 31 décembre 20 N+1, tandis que les droits sur l'actif ne se sont accrus que de 30 (130-100).

Cette différence entreles 40 et les 30 correspond en fait à un enrichissement de 10 à l'entreprise qui a eu un fonctionnement favorable en 20 N+1.Cet enrichissement de 10 se traduit par un droit identique égal à 10 et qui portera le nom de benefice de l'exercice;comme tous les droits, le benefice figurera au passif du bilan.Revenant aux propriétaires, qui ont pris le risque de créer l'entreprise, le benefice sera placé dans la rubrique des capitaux propres.

Les opérations comptables
Les amortissements et les provisions

> Les amortissements
> Les provisions


Les amortissements
Les amortissements sont représentés par une somme déductible du compte de résultat, à la ligne "dotations aux amortissements et provisions".

L'amortissement sert à reconnaître l'usure et le vieillissement d'un bien immobilisé (un matériel, une machine, un véhicule par exemple), et pour permettre son renouvellement plus facilement, une déduction correspondant à son usure est accordée.

Cette somme déductible est généralement calquée sur la durée de vie du matériel concerné, les amortissements se pratiquent sur 100% du prix hors taxes du bien acquis, les amortissements s'effectuent en général sous la forme linéaire, c'est-à-dire de façon régulière.

Il existe quelques particularités avec l'amortissement dégressif qui permet de constater l'usure d'un matériel plus rapidement en début de vie, et plus lentement en fin de vie de ce matériel.

Une entreprise qui ne ferait aucun investissement, n'aurait droit à aucun amortissement, et donc ne pourrait bénéficier de l'avantage fiscal correspondant.

Le registre des amortissements et provisions est obligatoire pour certaines formes d'entreprises.
Ce registre permet de tenir à jour chaque année, les investissements, les amortissements de l'année et ceux cumulés depuis l'acquisition du matériel, pour en déduire sa valeur nette comptable.



Les provisions
Les provisions permettent de constater la dépréciation d'un matériel entré en inventaire ou d'une marchandise entrée en stock, c'est-à-dire la perte de valeur pour des raisons comme :

* le vieillissement
* la date de péremption dépassée
* la marchandise s'est abîmée
* la machine est dépassée par la technologie (obsolescence)
* ...

Les provisions se déduisent du compte de résultat à la ligne "dotations amortissements et provisions", et viennent donc en diminution du bénéfice de l'entreprise.

Il existe plusieurs sortes de provisions, comme celles pour pertes, pour dépréciation, ...

A noter qu'il est fréquent de provisionner une créance client. En effet, dans le cas d'une facture impayée de la part d'un client, et de l'apparition de difficultés pour se faire payer (cessation de paiements, liquidation, redressement judiciaire du client, ou autres ...), il est préférable de provisionner cette créance, au moins en partie. Si le client paye à terme la totalité de sa dette, il faudra alors passer une reprise sur provision pour annuler les provisions passées.