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Date de création : 06.04.2009
Dernière mise à jour : 15.07.2021
165 articles


RESERVE LEGALE - CAPITAL

Publié le 09/12/2013 à 17:41 par fico Tags : comptabilité reserve legale capital
Peut on utiliser la réserve légale lors d'une augmentation de capital? justifiez votre réponse par la loi et réglementations en vigueur.

Commentaires (1)

Anonyme le 24/06/2019
oui d'après l'article 62 de l'acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales


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